L’Etat met en place un système de financement de la formation en cours d’emploi (formation continue) pour l’amélioration continue des compétences des salariés. Ce financement est concrétisé, au terme d’une procédure définie par le contrat spécial de formation (CSF), conclu entre l’Etat d’une part et l’entreprise bénéficiaire d’autre part.

Eligibilité aux CSF

Peuvent bénéficiaire du système des CSF les employeurs assujettis à la taxe de formation professionnelle (TFP) et en situation régulière vis à vis de la CNSS au titre de cette taxe pour « l’Année TFP » *.

*Entre le 1er juillet de l’Année N-2 et le 30 juin de l’Année N-1

Champ d’application des CSF

Les Actions de Formation Planifiée (FP) : Les actions planifiées sont celles inscrites dans un Plan de Formation annuel découlant nécessairement d’une étude d’ingénierie de formation.
Les Actions de Formation Non Planifiée (FNP) : Il s’agit d’actions de formation ayant un caractère conjoncturel (ponctuelles) et réalisées hors du cadre d’un Plan de Formation.
Les Actions d’Alphabétisation Fonctionnelle (ALPHA) : Les actions d’alphabétisation fonctionnelle visent à dispenser aux salariés des entreprises des compétences linguistiques fonctionnelles.

Taux de remboursement des frais de formation